ART. 2	N°714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°714
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un véritable marché lucratif dans de nombreux pays. Avec ce projet de loi, les pressions pour installer un marché de la procréation en France vont être de plus en plus fortes (notamment en raison de la future pénurie de dons). Il convient donc de s’en prémunir avec des moyens appropriés.