AVANT ART. 3	N°719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°719
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 8 du code civil, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les textes internationaux et européens invitent à protéger l’enfant et à tenir son intérêt supérieur pour une considération primordiale.
La référence à l’intérêt supérieur de l’enfant dans ces traités renvoie à l’objectif de protection de l’enfant à l’échelle internationale.
La loi française doit consacrer le même concept : l’intérêt supérieur de l’enfant. Tel est l’objet de cet amendement.