ART. 14	N°725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°725
présenté par
Mme Lorho, Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE 14
À l’alinéa 10, après le mot :
« civil »,
insérer les mots :
« , les articles L. 2151‑2 et L. 2151‑3 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout des articles L. 2151‑2 et L. 2151‑3 du code de la santé publique, vise à garantir que la recherche ne sera pas menée dans l’objectif de modification de l’embryon pour une transformation transgéniques ou chimériques, qu’il sera l’objet de clonage ou qu’il soit utilisé à des fins commerciales ou industrielles.