ART. 14	N°747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°747
présenté par
M. Ramadier, M. Gosselin, M. Dive, M. Pauget, M. Cattin, M. Ferrara, M. Boucard, M. Viala, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Genevard, Mme Kuster et Mme Louwagie
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la technique permet de conserver in vitro les embryons humains jusqu’à 13 jours. « En 2016 : deux équipes de recherche (une au Royaume-Uni et l’autre aux États-Unis) ont publié des modèles expérimentaux permettant de cultiver des embryons in vitro jusqu’à 13 jours. Si les embryons ont été volontairement détruits à ce stade, l’une des équipes a déclaré qu’il semble envisageable de dépasser techniquement la barrière des 14 jours[1]. »
Puisque l’embryon s’implante dans l’endomètre entre le 6ème et le 7ème jour de son développement, des recherches menées sur un embryon in vitro à partir du 6ème jour peuvent avoir comme objectif de comprendre comment s’organise cette implantation. Il y a donc un risque que les embryons humains soient utilisés aux fins d’expérimentation de l’utérus artificiel.
A l’étranger, l’expérimentation de l’utérus artificiel est en cours. Dans une audition menée à l’Assemblée nationale dans le cadre de la mission d’information sur la bioéthique, le président du CCNE, Monsieur Jean-François Delfraissy, confirmait la mise au point à venir de cette technique procréativce. La France ne saurait s’engager dans cette voie dépourvue de toute considération éthique.