ART. PREMIER	N°756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°756
présenté par
M. Pauget
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un enfant sur trente serait conçu dans notre pays grâce à la Procréation Médicalement Assistée ( PMA). Le progrès médical a ainsi permis à de nombreux couples, touchés par l’infertilité ou la stérilité, de devenir parents, le nombre d’enfants conçu par fécondation in vitro n’ayant cessé de croître du fait de l’augmentation du nombre de cas d’infertilité.
Le projet de loi présenté propose de permettre à des couples de femmes ou à des femmes seules de recourir à cette technique médicale.
Cette proposition peut s’entendre, eu égard aux évolutions de notre société. Cependant, il s’agit de conférer en l’espèce un droit, une reconnaissance juridique, d’accès à la technique d’aide médicale à la procréation à un couple de femmes ou une femme seule, technique jusqu’alors réservée à des couples souffrant d’infertilité ou de stérilité.
Si cette possibilité est ouverte, il sera, d’un point de vue juridique, extrêmement difficile, dans un futur proche, de ne pas revenir sur ce qui aujourd’hui fait l’objet d’une stricte interdiction : la Gestation Pour Autrui (GPA).
En effet, et afin de conférer aux couples d’hommes les mêmes droits que ceux accordés aux femmes, il sera alors impossible de maintenir l’interdiction de la GPA.
L’article 1er du présent projet de loi ouvre donc, de façon dangereuse, la porte à la marchandisation du corps humain.
Le présent amendement propose en conséquence la suppression de l’article 1er.