ART. 3	N°758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°758
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 1 et 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas viennent remodeler l’article 1244‑6 du code de santé publique sous une forme qui manque de précision. L’article concerné passe de 4 alinéa à un seul qui fait état de «  informations médicales non identifiantes » sans que l’on sache à qui appartiennent ces informations médicales non identifiantes. Il est fait état de nécessité médicale sans que soit définie ce que l’on entend par une nécessité médicale. Enfin je ne comprends pas pourquoi et comment ces données médicales seraient utilisées au bénéfice d’un donneur de gamètes sans que les circonstances ne soient plus explicitées. J’aimerai donc que cette disposition fasse l’objet d’une rédaction plus claire.
En outre cette disposition vient supprimer le contrôle de la CNIL concernant la protection des données à caractères personnels des donneurs. Cela ne me semble pas pertinent. Il est préférable de conserver l’ancienne version du texte.