ART. 4	N°759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°759
présenté par
M. Pauget, Mme Valentin et M. Perrut
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 modifie le régime de la filiation des enfants nés par AMP et tire les conséquences, sur le plan de la filiation, de l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées
Il crée une double filiation maternelle et introduit un changement fondamental dans le droit français en faisant coexister deux modèles :  un modèle basé sur la vraisemblance biologique et un basé sur la volonté.
Aussi, dans un souci de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1 qui élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires, le présent amendement vise à supprimer l’article 4 du présent texte.