ART. PREMIER	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°762
présenté par
M. Pauget, M. Reiss, Mme Lacroute et M. Viala
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ARTICLE PREMIER
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’assistance médicale à la procréation a pour objet de traiter l’infertilité qui présente un caractère médical.
Ce n’est pas à la collectivité et donc à l’Assurance maladie de prendre en charge un acte qui  ne présente pas un caractère thérapeutique à fortiori dans un contexte économique contraint et une situation de déficit chronique de l’assurance-maladie.