ART. 3	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°765
présenté par
Mme Lorho, Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 2° Son état de santé au moment du don ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de l’état de santé est cruciale en matière de PMA l’objectif originel de cette technique étant d’éviter la transmission d’une pathologie. Il est normal, au regard des conséquences qu’implique une assistance médicale à la procréation, d’exiger du donneur un bon état de santé. Cet état ne saurait être apprécié subjectivement par le donneur mais doit reposer sur des critères objectifs. Ces critères doivent être ceux permettant d’évaluer la faisabilité du don.