ART. 3	N°768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°768
présenté par
Mme Lorho, Mme Thill et Mme Ménard
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 
« 6° bis Sa domiciliation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La domiciliation est un élément déterminant de l’identification du donneur qui permettra notamment à un enfant conçu à partir de gamètes issus d’un don de retrouver ses parents biologiques et d’établir sa filiation s’il le désire.