ART. 4	N°776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°776
présenté par
Mme Lorho et Mme Thill
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La filiation établit la relation entre un enfant, son père et sa mère. C’est un dispositif juridique visant à transcrire en droit la réalité que constitue une famille.