ART. 4	N°788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°788
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss et M. Aubert
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit un régime dérogatoire de filiation pour l’IAD au profit de deux femmes. L’hypothèse de filiation sans père découle exclusivement de la volonté de l’adulte requérant. La filiation est créée ex nihilo, par contrat validé par un acte notarié avant même la naissance de l’enfant. Cet alinéa bouleverse totalement le droit de la filiation en consacrant la toute-puissance des femmes requérantes dans l’établissement de la filiation de l’enfant.