ART. 4	N°797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°797
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss et M. Aubert
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’hypothèse où un membre du couple décide de révoquer la déclaration anticipée de volonté, il s’oblige à notifier cette décision au notaire récipiendaire et à en notifier, concomitamment, la copie, d’une part, à l’autre membre du couple et, d’autre part, au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que le Gouvernement a entendu instituer un mode de filiation fondé sur la seule volonté concordante des membres d’un couple de femmes, il est permis d’exprimer des inquiétudes liées au fait que cette volonté d’avoir un enfant est potentiellement fluctuante.
 S’y ajoute qu’un couple de femmes n’est pas non plus à l’abri d’une désunion, et ce d’autant que ces parcours d’AMP, dont la réussite est au demeurant limitée (environ 10 % pour une insémination artificielle et environ 20 % pour une fécondation in vitro), sont réputés éprouvants pour les couples.
En cas de révocation de la déclaration anticipée de volonté, le notaire récipiendaire mais aussi l’autre membre du couple et le médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’AMP sont concernés.
C’est pourquoi il nous paraît nécessaire de préciser les modalités de notification d’une éventuelle révocation de la déclaration anticipée de volonté.