ART. PREMIER	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°813
présenté par
M. Boucard, Mme Lacroute, M. Pauget, Mme Kuster, M. Parigi, M. Viala, M. Ferrara, Mme Beauvais et M. Rémi Delatte
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 45 et 46.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant le remboursement par la Sécurité Sociale des actes de procréation médicalement assistée (PMA) aux personnes ne souffrant pas d’une infertilité médicalement constatée. 
Il est en effet important que la Sécurité Sociale conserve son rôle de remboursement d’actes médicaux liés à la maladie ou à des dysfonctionnements biologiques. Le remboursement par la Sécurité Sociale de prestations venant palier une impossibilité naturelle et non pathologique provoquerait un renversement complet du principe de base de la Sécurité Sociale.