ART. 17	N°815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°815
présenté par
M. Boucard, Mme Lacroute, M. Pauget, Mme Kuster, M. Parigi, M. Ferrara, Mme Beauvais et M. Rémi Delatte
------------
ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à présent le code de la santé publique (L. 2151‑2 alinéa 2) prévoit que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ».
Or, l’article 17 du projet de loi bioéthique dans son alinéa 2 souhaite remplacer cette disposition par la disposition suivante : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite ». En d’autres termes, cela signifie que la seule interdiction sera l’insertion de cellules animales dans l’embryon humain mais que l’inverse devient possible (adjonction de cellules embryonnaires humaines dans l’animal) et que la Loi autorise désormais la possibilité de créer des embryons transgéniques.
Cette limite fondamentale fixée par la Loi jusqu’à maintenant avait pour objectif de protéger l’espèce humaine contre toute modification du génome humain, c’est à dire contre toute modification du patrimoine génétique de l’humanité.
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 2 de l’article 17 afin de conserver les dispositions de l’article L. 2151‑2 souhaités dans la Loi de 2011.