ART. 20	N°817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°817
présenté par
M. Boucard, M. Pauget, Mme Kuster, M. Parigi, M. Ferrara et Mme Beauvais
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ARTICLE 20
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la disposition de l’article L2213‑1 permettant un délai de réflexion d’une semaine avant une interruption médicale de grossesse.
En effet, après communication des résultats de la consultation permettant d’informer la femme de la forte probabilité que son enfant à naître soit atteint « d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic », il est important de permettre à cette dernière d’avoir, si elle le souhaite, ce délai de réflexion qui lui permettra d’envisager l’avenir tel qu’il lui est présenté.