ART. PREMIER	N°826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°826
présenté par
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin et M. Aubert
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot :
« couple »,
insérer les mots :
« ou du pacte civil de solidarité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rupture d’un couple entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons.
Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont aussi concernés par cette disposition.