ART. 2	N°847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°847
présenté par
M. Lurton, M. Door, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Boucard, M. Cattin, Mme Meunier, M. Rémi Delatte et M. de Ganay
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à celle qui se prête au don d’ovocytes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la gratuité du don d’organes est un principe sur lequel nous ne devons en aucun cas revenir.
Il doit en être de même pour le don de gamètes.
Tel est le sens de cet amendement.