AVANT ART. 21	N°858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°858
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Viala et M. Dunoyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale