ART. 3	N°865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°865
présenté par
M. Lurton, M. Door, M. Le Fur, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. de Ganay et Mme Corneloup
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ARTICLE 3
I. – Après le mot :
« recueille »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« les données médicales et les données non identifiantes. Les données non identifiantes sont définies par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisque la majorité vient d’adopter le recours à l’assistance médicale à la procréation, autant tenter d’améliorer un texte qui ne manquera pas dans l’avenir de soulever de légitimes revendications d’autres catégories de personnes ou de couples au nom de l’égalité des droits.
Cet article mentionne le recueil d’informations qui résultent de la consultation médicale et qui doivent respecter l’autonomie et la responsabilité du médecin dans sa pratique médicale et le recueil de données non identifiantes dont la liste a été définie sans concertation préalable avec les parties prenantes dans le projet d’AMP avec tiers donneur, à savoir les professionnels de l’AMP, les donneurs, les couples ou les femmes seules ainsi que les enfants issus de don.
Cet amendement a pour objet que la liste des données non identifiantes ne soient pas inclues dans le texte de loi mais soient définies par décret en conseil d’État, en tenant compte des données scientifiques nationales et internationales. En effet, une enquête récente réalisée auprès des donneurs de gamètes, des couples receveurs et des adultes majeurs issus du don de gamètes permettent d’identifier les données non identifiantes qui sont acceptables pour l’ensemble des protagonistes du don de gamètes.
Par ailleurs, il ne semble pas nécessaire de spécifier la nécessité du recueil de l’identité du donneur qui s’effectue de facto dès la première consultation en vue de don au sein du centre et lors de toute acte médical dans et en dehors du don.