ART. PREMIER	N°879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°879
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article élargit l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
Il a des conséquences qu’il nous faut mesurer :
- N’aboutit-il pas à la PMA généralisée sans sexe y compris pour les couples hétérosexuels ne souffrant d’aucune pathologie mais leur permettant de mieux sélectionner l’enfant à naître par des diagnostics élargis dans le cadre de la PMA ?
- En répondant à une souffrance des adultes, ne risque-t-on pas de créer une souffrance chez certains enfants conçus de cette manière comme nous le montre l’expérience des enfants nés depuis 1994 ?
- Ne crée-t-il pas un droit « à l’enfant »  et donc une « chosification » de l’enfant ?
- Ne risque-t-on pas de rendre le maintien de la gratuité des gamètes illusoire compte tenu du manque redouté de dons de gamètes, aggravé par la levée programmée de l’anonymat ? Même interrogation concernant le risque de marchandisation de produits du corps humain ?
- Est-il normal de prévoir le remboursement de tous les cas de PMA par la Sécurité sociale, alors que la pertinence des soins ne serait pas avérée, en particulier pour des femmes non stériles, alors qu’il conviendrait de développer la recherche sur l’infertilité qui tend à augmenter fortement ?
- Mesure-t-on les risques pour l’enfant d’une institutionnalisation de l’absence du père, donc de l’absence de l’altérité « masculin-féminin » dans la diversité de sa construction psychique ? Avant d’envisager une extension de la PMA, ne devrions-nous pas attendre des études sérieuses en la matière ?
- N’enfreint-on pas la Convention internationale des Droits de l’Enfant qui reconnait à l’enfant « le droit de connaître son père et sa mère et, dans la mesure du possible d’être éduqué par eux » ? N’y aura-t-il pas un risque de poursuites contre l’État de la part des personnes nées par la PMA ?
- Ne crée-t-on pas une inégalité majeure entre des enfants qui auront le droit à un père et une mère, ceux qui auront deux mères, ceux qui auront une mère seule, entre ceux qui auront une ascendance biologique et les autres qui n’en auraient aucune ?
- Et n’ouvrons-nous pas la porte à la GPA ? L’inégalité entre les couples de femmes et les couples d’hommes n’aboutira-t-elle pas inéluctablement à sa légalisation ? En conséquence, la légalisation de la PMA avec effacement de la lignée paternelle n’exposerait-elle pas la France à des actions en responsabilité des enfants concernés pour méconnaissance de leurs droits ?
- Qu’en est-il aussi de la médecine dont les moyens humains et financiers ne sont pas extensibles et qui a déjà du mal à faire face à des défis qu’elle a à relever ?
- Quel avenir de la relation médicale si les moyens ne sont plus concentrés sur la réponse aux situations pathologiques ?
- S’il n’y a plus de critères objectifs, si la médecine ne procède qu’à une évaluation subjective de la souffrance des femmes désireuses d’accueillir un enfant sans pour autant souffrir de pathologies l’en empêchant, ne risque-t-on pas de générer de l’injustice ?