ART. PREMIER	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°910
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« à un notaire »
les mots :
« au juge ou au notaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de revenir à la législation actuelle qui permet l’intervention d’un juge ou d’un notaire.
Pourquoi avoir supprimé le juge ?