ART. PREMIER	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala et M. Aubert
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de l’assistance médicale à la procréation élargie sans critère médical aux couples hommes-femmes, aux couples de femmes et aux femmes seules. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de maîtrise de dépense de santé et au moment où des listes entières de médicaments sont retirés de la prise en charge, il est nécessaire de connaitre le coût de l’AMP appliquée selon les nouvelles dispositions.