ART. PREMIER	N°964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°964
présenté par
Mme Genevard, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Sermier, M. Door, M. Lurton et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu.
L’alinéa 4, qui a été ajouté à l’article 1er par voie d’amendement en commission, dispose que l’accès à l’assistance médicale à la procréation « ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes. Ces dispositions sont inutiles et pourraient prêter à confusion.
En effet, le Code pénal réprime déjà comme constituant une discrimination, « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée » (C. pén., art. 225‑1). Ces dispositions ayant nécessairement vocation à s’appliquer à la question de l’assistance médicale à la procréation, comme à toute autre, l’alinéa 4 de l’article 1er du projet de loi, qui est par ailleurs moins précis, est inutile. Il convient donc de le supprimer.
Prévoir spécifiquement l’interdiction des différences de traitement dans les dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréation est inutile dans la mesure où le Code pénal prohibe déjà, de manière générale, ce type de discrimination.