APRÈS ART. 5	N°969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°969
présenté par
M. Alauzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1211‑7‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211-7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-7‑2. – Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français est inscrite au registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la biomédecine. Les conditions de fonctionnement, de gestion et d’alimentation du registre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi française encadre strictement le don d’organe afin que celui-ci se déroule dans des conditions éthiques et en réduisant les risques sanitaires. Le don est ainsi toujours effectué volontairement et sans contrepartie.
Si ces principes s’imposent avec force sur le territoire national, l’augmentation du nombre de demandeurs nécessitant une transplantation, l’incertitude, les délais d’attentes ou encore les rejets, peuvent pousser certains à aller chercher une solution à l’étranger. Ce tourisme de transplantation soulève alors de réels problèmes éthiques. Non contrôlé, il entretient des filières de trafic d’organes et de prélèvements illicites. De plus, les conditions dans lesquelles sont réalisées ses opérations ne permettent pas de protéger la santé du donneur et du receveur ni d’assurer la sécurité sanitaire au retour du patient sur le territoire français.
Nous ne disposons pas à ce jour de données fiables sur ce phénomène. Dans ce contexte, l’établissement d’un registre national des patients transplantés à l’étranger permettrait de tracer un premier état des lieux et de renforcer notre connaissance. Il pourrait être alimenté par les professionnels de santé identifiant des patients ou par les services de sécurité sociale (par exemple en cas d’achats de médicaments anti-rejets sans opération de transplantation préalablement réalisée). Selon les modalités de fonctionnement du registre, un système d’anonymisation pourrait être prévu pour garantir le respect du secret médical.