ART. 4	N°972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°972
présenté par
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin et M. Aubert
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ARTICLE 4
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le lien de filiation à l’égard de la femme seule qui a accouché est de toute façon établi en vertu de l’article 311‑25 du Code Civil. Aucune disposition concernant spécialement la PMA n’est nécessaire. L’intervention du notaire semble donc inutile.
De plus, d’autres dispositions interdisent l’établissement d’un lien de filiation à l’égard du donneur.