ART. 4	N°975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°975
présenté par
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin et M. Aubert
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :
« L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état civil (325 du code civil), la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe.