ART. 4	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°986
présenté par
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin et M. Aubert
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence visant à supprimer un alinéa qui concerne la reconnaissance conjointe que nous souhaitons supprimer.