ART. 4	N°988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°988
présenté par
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Quentin et M. Aubert
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence en matière de dol ou de fraude au jugement d’adoption prenant en compte la suppression de la reconnaissance.