ART. 2	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°997
présenté par
Mme Poletti, Mme Meunier, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Lurton, Mme Corneloup et M. Forissier
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« En l’absence de réponse à la consultation annuelle après cinq années consécutives, il est mis fin la conservation des gamètes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de la fin de conservation des gamètes dans ce contexte doit pouvoir avoir lieu en l’absence de réponse au courrier de relance annuelle pendant cinq années consécutives.
Tel est l’objet de cet amendement.