ART. 3	N°998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°998
présenté par
Mme Poletti, M. Menuel, M. Savignat et M. Forissier
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ARTICLE 3
I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« gamètes »,
insérer les mots :
« ou d’embryons ».
II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ne mentionne pas la possibilité pour un médecin d’accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d’un enfant conçu à partir d’un embryon issu de don ou au bénéfice d’un couple donneur d’embryons.
C’est pourquoi cet amendement rétablit cette précision.