ART. 3	N°999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2019
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BIOÉTHIQUE - (N° 2243)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°999
présenté par
Mme Poletti, Mme Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Lurton, M. Savignat, Mme Corneloup et M. Forissier
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis De deux professionnels qualifiés en psychologie clinique ou en psychiatrie, choisis pour leurs connaissances ou leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le psychologue ou psychiatre est un professionnel qui participe à l’accompagnement des couples, des donneurs et des enfants issus de don et qui participera également à l’accompagnement des couples de femmes et des femmes seules. Une représentation de ces professionnels doit être assurée au sein de la commission.