ART. 16	N°I-1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1007
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux difficultés que connaissent déjà les transporteurs routiers, (taxation accrue du gazole non routier depuis deux années, pénurie de main d’œuvre…), s’ajoute le présent article qui a pour objet de supprimer progressivement les tarifs réduits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants à destination des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes, ainsi dénommés dans le projet de loi de finances par l’expression « carburants sous conditions d’emploi ».
Le Gouvernement propose ainsi, à travers cet article 16, de diminuer de 2 €/hl le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés pour le transport routier de marchandises.
Cette mesure va encore affaiblir les entreprises de transport routier qui bénéficient d’un taux réduit pour leurs camions, pénalisant de fait les TPE et PME de nos bassins de vie en milieu rural et qui ne peuvent faire l’économie de ce moyen de transport.