ART. 27	N°I-1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-1013
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont et M. Di Filippo
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Ministre de l’Agriculture a annoncé, au cours du mois de juillet dernier, une baisse de la TATFNB (taxe sur le foncier non bâti) de 15 % dès janvier 2020.
Cette taxe représente 42 % du budget des Chambres d’Agriculture. Une baisse de 15 % correspond à une diminution du budget annuel de 45 millions d’euros pour le réseau national.
Si la mesure était effectivement votée en l’état, les conséquences pour les Chambres d’Agricultures seraient dramatiques, en particulier pour leurs 8200 salariés.
Comme cela a été le cas dans les Chambres de Commerce et d’Industrie, des centaines d’emplois seraient menacés au niveau national par ce désengagement de l’État. 
Des coupes budgétaires aussi sèches iraient à l’encontre de l’efficacité, de la proximité et de l’accompagnement réalisé au quotidien auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités, à l’heure où les enjeux pour l’agriculture et la ruralité ont plus que jamais besoin d’être soutenus et accompagnés dans les transitions sociétales, environnementales et économiques.
Sans dialogue avec les acteurs locaux, la diminution de ressources entrainera inéluctablement une baisse des moyens pour nos chambres d’assumer leurs missions au plus proche du terrain.
Aussi, il convient de supprimer cet alinéa 21 dont la mise en place serait, sans conteste, un nouveau coup porté à nos agriculteurs qui font déjà face à de très nombreuses difficultés au quotidien.