APRÈS ART. 6	N°I-1016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1016
présenté par
M. Fuchs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’article 150 VK du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année à hauteur de 50.000 euros. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet une exonération temporaire de taxe pour tout particulier détenteur ne pouvant en absence de pièce justificative du prix et de la date d’acquisition (80 % du bas de laine).
 
L’or et plus particulièrement la TFMP, taxe forfaitaire sur les métaux précieux est un moyen de répondre à une demande des citoyens sur leur pouvoir d’achat.Ce serait également un levier permettant les investissements dans l’économie.
La TFMP fait partie de ces petites taxes qui rapportent moins de 100 millions (75 millions par an en moyenne depuis 5 ans). Alors que le bas de laine des Français représente près de 3000 tonnes pour une valeur globale de près de 90 milliards d’Euros.
Une exonération temporaire de TFMP permettrait de libérer un part du stock d’or thésaurisé par les particuliers et d’injecter une partie de ce bas de laine pour le développement de l’agriculture ou de l’économie plus généralement via des investissements et une hausse du pouvoir d’achat des Français.