APRÈS ART. 6	N°I-1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1017
présenté par
M. Fuchs
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – La taxe est égale à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 150 VI. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer la taxe à la revente forfaitaire de l’or et des métaux précieux (or investissement, pièces et lingots), actuellement fixée à 11 %, à 6 %, avec une franchise de 5 000 euros.
Contrairement aux idées reçues cette baisse est de nature à donner un surcroit de pouvoir d’achat et dans le même temps à accroitre les recettes fiscales dans des proportions très importantes.
En 2014 la TFMP (taxe forfaitaire à la revente de l’or et des métaux précieux) a déjà été augmentée à 10 % puis ensuite à 11 %. Depuis le marché les ventes stagnent autour de 9t/an, alors qu’en Allemagne ou la fiscalité est nulle (passée un an de détention pour éviter la spéculation) 152 tonnes ont été vendues pour 5,3 milliards d’euros. Au troisième trimestre de 2017, le marché allemand a même atteint le record de 252 tonnes, équivalant à près de 9 milliards d’euros.
Et pourtant d’après une enquête Ipsos, 16 % des Français possèdent de l’or pour une quantité évaluée à environ 3 000 tonnes ; ce qui correspond au cours actuel à 105 milliards d’euros. 
D’après les experts, ces 3000 tonnes sont composées de 2/3 de pièces (principalement des Napoléon dont 515 millions de pièces ont été frappées entre 1803 et 1914) d’1/3 de lingots), principalement acquises (à 80 %) sous le régime de l’anonymat par héritage familial et transmission de la main à la main.
La fiscalité en vigueur en France est un frein sérieux pour les épargnants français qui préfèrent le thésauriser. L’essentiel du bas de laine ne pouvant pas justifier du prix et de la date d’acquisition (80 % des détenteurs d’or), ces particuliers conservent leur or (73 % d’entre eux depuis plus de 10 ans) en attendant des jours meilleurs.
Un alignement à la baisse de la taxe forfaitaire à la revente permettrait de libérer une partie notable de ce stock d’or thésaurisé, de l’injecter dans l’économie productive et de dégager des recettes fiscales importantes pour l’État.
Au moins 8 % des épargnants se déclarent disposés à vendre leur or en cas de baisse de la fiscalité. En prenant par prudence la moitié de ces 8 %, cela représenterait 120 tonnes d’or soit 4,2 milliards d’euros de liquidité ; ce qui génèrerait 600 millions sous forme de TVA et 100 millions d’euros de taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFMP), alors que la TFMP ne rapporte actuellement que 70 millions d’euros par an.
Cet amendement vise à relancer le marché de l’or par un alignement sur la taxe appliquée aux bijoux, à redonner du pouvoir d’achat aux particuliers, à augmenter les recettes fiscales de façon substantielles et, si le Gouvernement souhaite s’y engager, à flécher le produit de la revente d’or vers le financement de l’économie réelle, notamment en faveur des TPME ou du secteur agricole.