ART. 4	N°I-1024	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1024
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 4
Après la première phrase de l’alinéa 79, insérer la phrase suivante :
« Ledit décret prévoit des bilans semestriels d’attribution des primes afin de permettre à l’État d’en assurer un pilotage obligatoire et d’y consacrer plus de moyens si nécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement issu du travail en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire avec M. le rapporteur vise à mettre en place des bilans semestriels des attributions de primes pour assurer un pilotage précis du nouveau dispositif. L’année 2020 sera une année de transition avec le versement du CITE correspondant aux travaux de 2019 et l’attribution des nouvelles primes au moment des travaux en 2020. Un manque de moyens risquerait de ralentir la mise en place la nouvelle prime et par conséquent l’accélération de la rénovation énergétique des logements. Afin de garantir que l’ensemble des demandes de primes soient traitées en 2020, des bilans semestriels des attributions de primes seront nécessaires pour permettre à l’État de piloter efficacement la mise en place et augmenter les moyens le cas échéant.