ART. 5	N°I-1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1025
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, Mme Meunier, M. Thiériot, M. Marleix et M. Ferrara
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 20 à 63.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur la résidence principale mais aussi la transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80 % des contribuables, sous conditions de ressources et ce dès 2020.
Cependant, cette exonération va à l’encontre de l’engagement de l’État d’assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation occasionnées pour les communes et les EPCI. C’est encore une fois les collectivités locales qui vont devoir supporter le coût de cette exonération.
En effet, la transformation du dégrèvement en exonération pour les foyers permet à l’État d’en faire supporter le coût aux communes et aux EPCI, d’annuler les effets des augmentations de taux décidés par plusieurs communes et EPCI en 2018 et/ou 2019 et de geler les taux au titre de 2020 à leur niveau de 2019.
Ce gel des taux qui s’applique également aux 20 % de contribuables qui continueront à payer la TH sur les résidences principales aux collectivités locales en 2020, constitue une véritable remise en cause du principe de libre administration mais aussi une rupture d’égalité devant les charges publiques.
Il est indispensable que le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables soit maintenu mais surtout que le produit de TH au titre de 2020 relatif aux augmentations de taux en 2018, 2019 et 2020 soit pris en charge par le budget de l’État.