ART. 4	N°I-1026	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1026
présenté par
Mme Beauvais, M. Masson, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Valérie Boyer, M. Ramadier, M. Abad, M. Sermier, M. Ferrara, M. Marleix, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Lacroute, Mme Anthoine, M. Viala et M. Minot
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi de finances, un rapport sur l’impact pour les finances publiques de la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime et formule des propositions correctives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la transformation du CITE en prime, dont le calcul de la prime contemporaine et le détail des tranches d’imposition concernées, ainsi que son impact sur les finances publiques et sur les modifications qui pourraient être mise en oeuvre pour une meilleure efficience.