ART. 3	N°I-1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1027
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un milliard »
le nombre :
« 700 millions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a décidé que les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros doivent payer leurs impôts en France. Ce dispositif qui fait écho à l’affaire Carlos Ghosn va dans le bon sens.
C’est d’ailleurs l’une des promesses du ministre de l’Économie Bruno Le Maire, qui avait déclaré que les patrons des grandes entreprises françaises seront obligés « d’avoir une domiciliation fiscale en France ». « Ce sera marqué noir sur blanc dans la loi » avait-il.
C’est chose faite. Mais pourquoi s’arrêter en si bon chemin ?
Abaisser ce seuil à 700 millions obligerait les 500 dirigeants des plus grosses entreprises françaises à payer leurs impôts en France.