ART. 4	N°I-1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1029
présenté par
Mme Beauvais, M. Bony, M. Lurton, M. Abad, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valentin, M. Masson, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Marleix, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Lacroute, Mme Anthoine, M. Viala, M. Aubert et M. Minot
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2020 »
les années :
« 2021 ou 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 20, à l’alinéa 25, à la fin de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28.
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement a pour objet de proroger le CITE tel que le dispositif existe actuellement jusqu’en 2021 ou 2022, pour permettre aux ménages exclus de la réforme de terminer les travaux de rénovation en cours actuellement et faisant l’objet d’une aide.