ART. 5	N°I-1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1038
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appel.
La suppression de taxe d’habitation sur les résidences principales inquiète, même si Bercy vante « un nouveau schéma de financement [qui] garantit une compensation à l’euro près des collectivités, tout en leur affectant des ressources dynamiques ».
Les acteurs locaux ne comprennent pas pourquoi cette mesure qu’ils qualifient de « tsunami fiscal » ne fait pas l’objet non seulement d’un projet de loi à part entière mais en plus une plus grande visibilité ainsi qu’un certain nombre de garanties pour les années à venir et qui pour l‘instant ne sont pas données.