ART. 5	N°I-1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1047
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 159 et 160.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif qui prévoit ici le gel des bases et des taux de taxe d’habitation au titre de 2020, pose problème.
Le comité des Finances locales ainsi que les associations d’élus locaux ont déjà réagi sur ce point ainsi que le comité des Finances locales.
Cette mesure est favorable pour les 20 % de contribuables qui paieront la taxe d’habitation en 2020 et ne subiront pas d’augmentation. En revanche elle pénalise les collectivités percevant la taxe d’habitation, donc les communes et les intercommunalités.
Le gel des bases signifie qu’en 2020, le coefficient de revalorisation des bases d’imposition calculé par rapport à l’indice des prix à la consommation, ne sera pas appliqué aux bases de taxe d’habitation.
Ce coefficient était de 2,2 % en 2019 et pour 2020, on peut l’estimer à 1,3 %.
Cette absence de revalorisation forfaitaire des bases de taxe d’habitation va conduire à une moindre progression du produit fiscal en 2020.
Pour Béziers, le gel des bases de taxe d’habitation provoque une perte de produit fiscal estimée à 300 000 euros.
Par ailleurs, en 2020, il est indiqué que « les taux et les montants d’abattements de taxe d’habitation sont égaux à ceux de 2019 ».
Les communes et intercommunalités, qui seraient contraintes en 2020 pour équilibrer leurs budgets, d’augmenter les recettes fiscales, auront comme unique levier la hausse du taux de taxe foncière et/ou de cotisation foncière entreprises (CFE) pour les intercommunalités.
Parce que cela n’est pas souhaitable, il convient de supprimer ce dispositif.