ART. 4	N°I-1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1049
présenté par
M. Orphelin, M. Pancher et Mme Batho
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. –Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de viser un reste à charge zéro pour les ménages les plus précaires dans le cadre de la mise en place de la prime de transition énergétique en cumulant les différents dispositifs en faveur de la rénovation énergétique complète des logements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire du reste à charge zéro pour les ménages les plus précaires l’un des objectifs de la nouvelle prime de transition énergétique. Alors que les aides pour les ménages les plus aisés sont supprimées dans le projet de réforme du CITE, une réorientation de ces aides vers les ménages les plus modestes est justifiée pour lutter contre la précarité énergétique.