ART. 5	N°I-1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1053
présenté par
M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le président de la République et le Premier ministre s’étaient engagés à une compensation « à l’euro près », le PLF 2020 prévoit plusieurs dispositifs occasionnant une perte de recettes au moins égale à 400 millions d’euros.
En effet, la non revalorisation forfaitaire des valeurs locatives en fonction de l’inflation réduirait les ressources locales de 250 millions d’euros par an environ.
Le PLF 2020 va même plus loin en prévoyant d’annuler en 2020 les effets des augmentations de taux décidés par les communes et les EPCI en 2018 et/ou en 2019 occasionnant ainsi une perte de recettes en 2020 de plus de 160 millions d’euros.
Par exemple, dans la commune de Marck de laquelle j’ai été maire pendant 3 années, le montant de la perte estimée entre 2018 et 2020 si la base TH 2017 était appliquée serait de 288 267 €.
 
 ANNEE	BASES	Différence Anne N-Année 2017	Taux	Montant Perte	
2017	9 777 633	 	 	 	
2018	10 022 108	244 475	19,15%	46 816, 96	
2019 Estimation	10 305 000	527 367	19,15%	100 990, 78	
2020 ( 2019 + 2%)	10 511 100	733 467	19,15%	140 458, 93	
Total perte si base TH non réévaluée	 	1 505 309	19,15%	288 266, 67	
 
Si la base TH de 2019 n’était pas réévaluée, la TH 2020 serait donc calculée sur la base de 2019 et par conséquent la perte financière de la commune serait de 39 468 €. La compensation de l’exonération de la TH ne se fait donc pas à l’euro près.
La revalorisation des bases est nécessaire puisque, naturellement, les dépenses de fonctionnement des collectivités augmentent : salaires, prix de l’énergie. Geler les bases signifie donc diminuer l’investissement public local. 40 000 euros en moins d’investissement dans une commune, cela correspond à un équivalent temps plein, ou à la construction d’un terrain de tennis extérieur ou d’une aire de jeu pour enfants.
Il s’agit d’une nouvelle centralisation financière de l’impôt dont il faut rappeler qu’il est payé par les citoyens et que ceux-ci doivent en recevoir une juste part sous forme de services et d’équipements publics. On assiste à une perte d’autonomie fiscale qui ne permettra pas de résoudre les questions d’inégalité car demain, les municipalités seront obligées de transférer sur le foncier bâti.
Il faut reprendre la réflexion sur les taxes locales car le vrai sujet d’inégalité dans la taxe d’habitation, ce sont les valeurs locatives qui n’ont pas bougé depuis 45 ans.
C’est la méthode qui ne va pas : au ressort une fois de plus la technique du rabot au lieu de proposer des réformes de structures.
La réforme de la fiscalité locale ne peut pas être débattue et adoptée dans ces conditions. Il est donc impératif de reporter cette réforme dont les mécanismes remettent gravement en cause la libre administration des collectivités locales en supprimant drastiquement leurs ressources et impactant de facto le financement des services publics locaux et l’investissement.
Aussi, cet amendement propose de supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 5 et d’inciter le gouvernement à dialoguer avec les associations d’élus locaux pour proposer une réforme de la taxe d’habitation plus juste et plus conforme à l’engagement du Président de la République d’une « une compensation à l’euro près ».