ART. 4	N°I-1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1068
présenté par
Mme Poletti, M. Menuel, M. Abad, Mme Meunier, M. Lurton, M. Reda, M. Bony, M. Dive, M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, M. Forissier, M. Aubert et Mme Bassire
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale