APRÈS ART. 5	N°I-1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1075
présenté par
Mme Rixain, Mme Robert, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Girardin, Mme Avia, Mme Grandjean, M. Baichère, Mme Lardet, M. Batut, Mme Muschotti, M. Chouat, Mme O’Petit, M. Cabaré, Mme Pascale Boyer, Mme Rossi, M. Trompille, Mme Gayte, M. Perrot, M. Vignal, Mme Gipson, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Lejeune, M. Haury, Mme Gomez-Bassac, M. Leclabart, M. Testé, Mme Romeiro Dias, M. Martin et Mme Cattelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale