ART. 5	N°I-1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1080
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. Pupponi
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 158, après la référence :
« 1411 »,
insérer la référence :
« , 1518 bis ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 :
« sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,1 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
  Le projet de loi prévoit de ne pas majorer les valeurs locatives des résidences principales en 2020 en fonction du coefficient définit à l’article 1518 bis du CGI. Cette réduction des ressources des collectivités de l’ordre de 250 millions d’euros par an n’apparait pas justifiée au regard de la réforme de la fiscalité locale.
  Dans la mesure où le dispositif prévu par l’article 1518 bis du CGI conduit à utiliser l’indice des prix à la consommation harmonisé qui est supérieur au taux d’inflation constaté en France, 2,2 % en 2018 à titre d’exemple, il est proposé de retenir pour 2020 le taux d’inflation prévisionnel en 2019 tel qu’il ressort de l’indice des prix à la consommation, soit 1,1 %.