ART. 5	N°I-1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-1082
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas et M. Pupponi
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ARTICLE 5
I. – Après le mot :
« revient »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 194 :
« s’opposer à l’exonération prévue au premier alinéa. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Les communes et les EPCI doivent conserver la capacité de s’opposer à l’exonération de  la  taxe  foncière  sur  les  propriétés  bâties  durant  les  deux années  qui  suivent  celle  de  leur achèvement pour les  constructions  nouvelles,  reconstructions  et  additions  de  construction  à  usage  d’habitation. Il s’agit en effet d’une perte de recettes importante pour ces collectivités.