APRÈS ART. 4	N°I-1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1096
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le 1° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé ici de poursuivre le basculement graduel des aides à l’investissement locatif vers la rénovation des logements existants et de l’habitat collectif dense en excluant l’habitat individuel pavillonnaire de l’actuel dispositif.